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Comment le dossier est il instruit ?

 

  • Chaque demandeur dont le dossier est accepté reçoit la visite d’un membre au moins d’une équipe médico-sociale qui comprend au minimum un médecin et un travailleur social (art 13). Cette équipe est chargée d’évaluer le degré de perte d’autonomie du demandeur et d'élaborer un plan d'aide,
  • La personne âgée peut demander à être assistée de son médecin traitant,
  • Le président du Conseil général décide du plan d’aide,
  • Au cours de la visite à domicile effectuée par l'un au moins des membres de l'équipe médico-sociale, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches reçoivent tous conseils et informations en rapport avec le besoin d'aide du postulant à l'APA. Ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé.
  • L'équipe médico-sociale adresse une proposition de plan d'aide à l'intéressé après un délai de 30 jours à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet, assortie de l'indication du taux de sa participation financière.
  • La personne âgée ou son représentant dispose d'un délai de dix jours, à compter de la date de réception de la proposition, pour présenter ses observations et en demander éventuellement la modification ; dans ce cas, une proposition définitive lui sera adressée dans les huit jours.
  • En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'APA est alors réputée refusée.
  • Lorsque le degré de perte d'autonomie de l'intéressé ne justifie pas l'établissement d'un plan d’aide, la commission peut se livrer à des recommandations écrites. Un compte rendu de visite est établi dans tous les cas.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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