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Qui attribut l'APA ?

 

L'APA (Aide Personnalisée à l’autonomie) est servie par le département, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant,  cette commission réunit des représentants du département et des organismes de sécurité sociale pour décider de l’attribution de l'APA, elles est notifiée au demandeur par le président du conseil général, suivant l'acceptation par le demandeur du plan proposé.

Le président du conseil général dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier pour notifier l'attribution. Passé ce délai, l'APA est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est alloué dans l'attente d'une décision explicite.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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