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Autres aides fiscales et exonération

Redevance audiovisuelle 

Depuis 2005, les conditions d’exonération de la redevance audiovisuelle sont alignées sur celles de la taxe d’habitation.

Procédure

La demande d’exonération figure au verso de l’avis d’échéance.
Elle doit être renvoyée au Centre de la redevance dans les 4 mois qui suivent la mise en recouvrement de la redevance.

Conditions

• Etre titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées OU
• Etre âgé(e) de 60 ans ou plus au 1er janvier de l’année d’imposition
• Veuf ou veuve (quel que soit l'âge)
• Handicapé, invalide à 80 % et plus (quel que soit l'âge)

ET :
avoir un revenu fiscal de référence pour l’année 2010 n’excédant pas 10 024 € pour une part, 2 676 € par demi-part supplémentaire
ne pas être passible de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF).

OU :

  • Etre exonérer de redevance depuis 2004, et non imposable à l'impôt sur le revenu et non soumis à l'ISF personnes âgées d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 handicapé, invalide à 80 %, (quel que soit l'âge).

Pièces justificatives à fournir en photocopies

• la redevance audiovisuelle,
• l’avis de non imposition,
• l'attestation relative à l'allocation de solidarité aux personnes âgée.

Le cas échéant:

• la carte d’invalidité recto/verso ou la décision de la Commission des droits et de l’autonomie (page 26) portant mention du taux d’invalidité, le cas échéant.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.

Taxe d'habitation et taxe foncière

Les résidents qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale et qui sont non exonérés de la taxe d’habitation, peuvent demander une remise gracieuse.
Les résidents propriétaires peuvent également demander une remise gracieuse pour la taxe foncière.

Comment être exonéré de taxe foncière?

En envoyant dès réception de l’avis d’imposition une lettre expliquant les difficultés financières rencontrées en adressant pour information une copie de cette lettre à la Trésorerie mentionnée sur l’avis fiscal.

Où s’adresser pour obtenir cette exonération ?

Au centre des impôts mentionné sur l’avis fiscal.

Pièces justificatives à fournir en photocopies

- la taxe foncière,
- les justificatifs des ressources - les justificatifs des charges.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.

Recours en cas de refus d'exonération de taxe d'habitation ou taxe foncière

En cas de refus, un recours peut être présenté devant le Directeur des services fiscaux.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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