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L'Aide sociale en maison de retraite

L’aide sociale

L'Aide sociale recouvre des mesures de solidarité mises en œuvre par la collectivité pour aider les personnes âgées ne pouvant subvenir à leurs besoins. Il faut distinguer l’aide sociale légale, qui constitue un droit automatique, de l’aide sociale facultative, qui dépend de chaque collectivité. Elle est pilotée par le Conseil Général de chaque département. Sachant que L'APA constitue la plus grande part de l'aide sociale aux personnes âgées. L'aide sociale aux personnes âgées vient donc en aide aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour assurer le règlement des frais d'hébergement.

Les frais d'hébergement d'une personne âgée dans une maison de retraite, un établissement médico-social ou en unité de long séjour peuvent être pris en charge par l'aide sociale en cas d'insuffisance de ressources du demandeur. Chaque personne âgée peut être hébergée dans l'établissement d'accueil de son choix.  Une partie des revenus de l'intéressé et une éventuelle participation de ses débiteurs d'aliments définis par les articles 205 et suivants du code civil, sont alors reversés au Conseil général qui prend en charge l'intégralité des frais du placement.

La maison de retraite retenue doit être publique ou habilitée par le Conseil général dont il dépend, à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Cependant une personne âgée placée depuis au moins 5 ans à titre payant dans une maison de retraite privée non habilitée peut demander la prise en charge de ses frais d'hébergement, si ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. Dans cette hypothèse, le service départemental de l'aide sociale ne peut assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues. Le tarif journalier est arrêté chaque année par le président du Conseil général.

Conditions à remplir pour bénéficier de l'aide sociale

L'attribution et le montant de l'aide sociale dépendent de l'appréciation de la situation personnelle du demandeur. Une enquête est menée par la commission départementale de l'aide sociale. L'accès aux prestations d'aide sociale est réputée subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle n'intervient qu'en dernier recours, lorsque la personne ne peut bénéficier d'aucune autre aide.

Pour en bénéficier, il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir 65 ans ou plus (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail),
  • être dépourvu de ressources suffisantes pour assurer le coût d'un hébergement en maison de retraite, même avec l'aide des éventuels obligés alimentaires, ou avoir des ressources inférieures à un certain plafond.
  • résider en France. Les étrangers doivent justifier de la régularité du séjour.
  • les ressources doivent être inférieures au montant de la dépense prévue (exemple : le prix de journée de la maison de retraite).

Par ressources, on entend toutes les ressources personnelles qui sont prises en compte, y compris l'aide potentielle de l’entourage, seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques. Sans oublier, les ressources réputées provenir d'un capital (même non productif de revenus); les ressources susceptibles de provenir de l'obligation alimentaire.

On se doit d’affecter 90% des ressources au remboursement des frais de séjour, sachant que la somme minimum qui est laissée mensuellement à disposition ne peut être inférieure à 1% du montant annuel du minimum vieillesse.

Le demandeur doit être placé dans un établissement habilité au titre de l'aide sociale ou dans un établissement non habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, à condition que le demandeur y ait séjourné à titre payant pendant plus de cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus d'en supporter le coût.

Montant de l’aide sociale

Le montant de l'aide sociale apportée par la collectivité est variable et dépend de, La participation du bénéficiaire, sachant que 90% de ses revenus sont affectés au paiement de ses frais d'hébergement, La contribution des éventuels obligés alimentaires, du montant des frais d'hébergement de l'établissement de résidence du demandeur.

Les frais de séjour sont réglés directement par l'aide sociale à l'établissement, sur la base d'un prix de journée fixé annuellement par le Président du Conseil Général.

En contrepartie, 90 % des ressources de la personne âgée sont récupérées par le département, qui doit toutefois laisser à sa disposition un minimum mensuel pour usage personnel. Ce minimum régulièrement réévalué. Toutefois, en cas d'hébergement en foyer logement, la somme laissée à disposition du bénéficiaire ne peut être inférieure au minimum vieillesse. Le cas échéant, la commission tient compte des besoins du conjoint éventuel restant à domicile. Dans ce cas, la somme qui doit être laissée à disposition du conjoint est équivalente au minimum vieillesse augmenté du montant des charges locatives.

L’attribution de l’aide sociale

L’attribution de l’aide sociale dépend de l’acceptation du dossier par la commission d’admission à l’aide sociale, affiliée au Conseil Général de chaque département. Les dossiers de prise en charge par l'aide sociale sont à constituer auprès du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la commune de résidence, ou bien à la mairie du domicile du demandeur. Pour être recevable, la demande d'aide sociale à l'hébergement doit être déposée avant l'entrée en maison de retraite ou au plus tard dans les deux mois qui suivent.

Le dossier à déposer comprend en général les informations suivantes, copie du livret de famille ou de la carte d'identité ou de séjour, justificatif de domicile, documents relatifs aux ressources et aux charges, les 3 derniers relevés mensuels bancaires ou postaux, avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu, état de situation par rapport aux biens et hypothèques, nom, prénom et adresse des obligés alimentaires, ressources et charges financières des obligés alimentaires.

L'ensemble des ressources du demandeur, et de son conjoint éventuel, sont prises en compte, y compris les revenus des placements et du patrimoine, ainsi que les revenus non imposables. L'allocation logement est également prise en compte par la commission départementale d'aide sociale. On évalue de plus la capacité des obligés alimentaires (les descendants : enfants et, selon les départements, petits-enfants) à contribuer à aider leur parent démuni.

Enfin, on tient compte dans cette évaluation des ressources, des revenus que produiraient les éléments du patrimoine non placés ou non loués (à l'exclusion de la résidence principale), calculés selon un barème légal.

L'enquête administrative de la commission d'admission à l'aide sociale prend du temps. Le traitement du dossier peut en effet prendre de deux à six mois. La décision pour obtenir l'aide sociale est prise, après avis du Maire de la commune concernée, par ladite commission, qui détermine le montant de l'allocation. La commission d'admission décide soit :

  • L'admission à l'aide sociale pleine et entière du demandeur,
  • L'admission partielle avec participation de l'intéressé en fonction de ses ressources et/ou participation des débiteurs d'aliments,
  • Le rejet de la demande.

La décision est notifiée à toutes les parties intéressées : demandeur, obligés alimentaires, maison de retraite et au maire.

La prise en charge, en cas d'acceptation de la demande, est délivrée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les mêmes conditions sur demande de l'intéressé. Elle peut être réexaminée à tout moment, en cas de modification des conditions connues au moment de la décision initiale.

En cas de rejet, des recours peuvent être exercés :

Les recours en cas de refus, on peut contester la décision devant la commission départementale d'aide sociale, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision, faire appel devant la commission centrale d'aide sociale, dans le délai de 2 mois à compter de la décision rendue par la commission départementale. Toutefois ces recours ne sont pas suspensifs, la décision contestée s'applique tant qu'elle n'est pas modifiée.

En cas de changement réel de situation, soit du demandeur soit de ses obligés alimentaires, une demande de révision peut être adressée au Président du Conseil Général. Cette demande n'est pas suspensive. L'administration peut faire une demande de révision si elle prend connaissance d'éléments nouveaux significatifs.

Les prestations d'aide sociale ne reposent pas sur un système de contribution mais sont une avance consentie par la société. L'aide sociale doit par conséquent être considérée comme une avance récupérable. Cette récupération est naturellement limitée au montant, non indexé, des frais pris en charge par le Conseil Général. Si la situation du bénéficiaire s'améliore de son vivant, par exemple en cas d'héritage, de vente de biens immobiliers ou de perception de revenus exceptionnels, la récupération peut avoir lieu immédiatement.

Le recours sur héritage s'exerce dès que la succession (l'actif net successoral) dépasse un certain montant fixé chaque année.

Les frais liés à l'hébergement des personnes âgées sont récupérables après le décès du bénéficiaire, dès le premier Euro, sur les donations consenties dans les 10 ans avant la demande d'aide sociale ou postérieurement à celle-ci, sur les legs de toute nature et sur l'actif net successoral (c'est-à-dire après déduction du passif hors créance d'aide sociale).

Pour garantir la récupération sur succession, une hypothèque légale est prise, dès le début de la prise en charge, sur les immeubles appartenant à la personne âgée. Ainsi, le notaire qui règle une succession ou procède à une vente, a obligatoirement connaissance d'une créance du Conseil Général.

Le Conseil Général dispose d'un délai de 30 ans pour exercer son recours et peut décider de reporter la récupération au décès du conjoint survivant, lorsque ce dernier existe.

Il faut noter toutefois que ces recours n'ont pas de caractère systématique. Chaque cas est en effet l'objet d'un examen particulier. La décision peut d'ailleurs en être contestée devant les juridictions de l'aide sociale.

Textes de loi : Code de l'action sociale et des familles Art. L. 111, L. 113-1, L. 113-3 et Art. R. 132-1 à R. 132-7, R. 132-9 et R. 132-10.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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