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Revenus pris en compte pour le calcul du ticket modérateur

Le calcul du ticket modérateur tient compte :

  • Du revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition,
  • Des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts
  • Des revenus du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.

Le calcul du ticket modérateur ne tient pas compte :

  • De la résidence principale lorsqu'elle est occupée par l'intéressé, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants
  • Des rentes viagères constituées par la personne âgée elle-même ou par des membres de sa famille
  • Des aides financières apportées par les membres de la famille pour financer l’aide à la perte d’autonomie
  • Des prestations sociales en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle,- des allocations de logement ainsi que l'aide personnalisée au logement
  • De la prise en charge des frais funéraires (art. L. 435-1 du code de la sécurité sociale)
  • Du capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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