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Curatelle ou Tutelle ?

Les différences : La curatelle est une mesure d'assistance à la différence de la tutelle qui est une mesure de représentation. Alors que la curatelle est un régime de liberté contrôlée, la tutelle crée une incapacité totale, le tuteur devant penser et agir en lieu et place de la personne protégée.
A condition que le majeur à protéger ait gardé un degré d'autonomie physique et psychologique suffisant, et qu'il ait également gardé les capacités et la volonté d'intervenir dans la gestion de ses affaires, la curatelle sera préférée à la tutelle.

La curatelle permet seulement d'être conseillé ou contrôlé dans la gestion des actes importants de la vie civile. Elle ne prive pas le majeur protégé de ses droits civiques. Elle a aussi un aspect pédagogique, en favorisant l'évolution de la personne protégée, qui participe aux décisions importantes la concernant. Dans ce cas, l'assistance du majeur s'effectue par le consentement du curateur en considération de l'intérêt de son protégé. Ce dernier est conseillé et non pas représenté, à  l'exception de la perception des revenus dans le cadre de la curatelle renforcée.
Le curateur ne peut engager le patrimoine du majeur, il ne fait qu'avaliser la volonté de son protégé. Si le curateur lui refuse son assistance, la personne protégée peut obtenir l'autorisation du juge des tutelles. Par contre, le curateur ne peut pas passer outre la résistance du majeur protégé.

Lorsque le maintien sous curatelle ne semble plus nécessaire, il est possible de demander sa mainlevée. La demande peut être faite par la personne elle-même, sa famille ou ses proches. Le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
La procédure de mainlevée est la même que pour l'ouverture de la curatelle, présentation d'un certificat médical circonstancié. Au terme de l'instruction, le juge prononce la mainlevée ou maintient de la curatelle.

Cas de litige

Les décisions prises par le juge des tutelles peuvent être contestées devant le Tribunal d'Instance afin de supprimer ou d'atténuer la mesure d'incapacité prononcée.

Contestation de la mise sous curatelle : Le recours doit être exercé dans les quinze jours de la notification du jugement par l'intéressé lui-même, ses parents, ses proches ou le curateur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Refus de mettre fin à la curatelle : En cas de refus de mettre fin à une curatelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent exercer un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.

Le curateur ne peut refuser sa nomination

La curatelle comme la tutelle est une charge publique obligatoire. Autrement dit, la personne désignée lors du jugement d'ouverture de la mesure de protection ne peut pas, a priori, refuser cette mission.
Pour échapper à cette charge, le conjoint et les descendants du majeur protégé doivent justifier d'excuses fondées sur l'âge, la maladie, l'éloignement, leurs occupations familiales ou professionnelles exceptionnellement absorbantes ou l'existence d'une autre charge de même nature.
Lorsque la mesure de protection est déférée à l'État, le curateur ou le tuteur dans le cas d'une tutelle est choisi sur la liste spéciale établie par le procureur de la République. Depuis le 1er
janvier 2009, le Juge peut nommer un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Par ailleurs, la déontologie empêche tout membre du corps médical prenant en charge un majeur protégé d'être désigné comme tuteur ou curateur.

Liens Internet

Bibliographie

  • Comment assurer la protection d'un majeur, Guide à l'usage des tuteurs familiaux et professionnels. P. VERDIER & M. BAUER, ESF Éditeur, 1994.
  • Les tutelles, protection juridique et sociale des enfants et des adultes. M. BAUER & Th. FOSSIER, ESF Éditeur, 1994.
  • Les majeurs protégés. 1h. FOSSIER, Éditions techniques, 1990. Guide Pratique
  • Mieux comprendre la tutelle et la curatelle, avril 2002 Éditions VUIBERT

Informations complémentaires

Le ministère de la Justice indique qu’environ 1% de la population de plus de 18 ans fait l'objet d'une mesure de protection juridique actuellement, soit 800.000 personnes. Le nombre de mise sous protection a augmenté de 50% entre 1990 et 2000, traduisant ainsi l’augmentation du nombre des personnes âgées fortement  dépendantes.
Le système actuel de protection juridique a été instauré par la loi du 3 janvier 1968.
Cette loi fixe les mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) de l'adulte,  quelques soient ses ressources et sa situation sociale.

La réforme des tutelles, initiée par la Loi du 5 mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2009, introduit une meilleure protection juridique des personnes protégées, en évitant notamment le prononcé systématique de mise sous tutelle.

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