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L'Obligation Alimentaire

L'obligation alimentaire est un principe qui oblige les membres d'une famille à aider celui d'entre eux qui se trouverait dans le besoin. Le code civil (article 205) dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Cet article prévoit à l'origine la garantie d'entraide entre générations, il peut parfois avoir des conséquences dramatiques.
Un hôpital ou une maison de retraite peut donc demander l'intervention de la justice et forcer le recours aux enfants de la personne âgée pour obtenir le paiement de leurs factures  au titre de l'obligation alimentaire. Un fils par exemple pourra être saisi pour payer le séjour de son père en maison de retraite ainsi qu’un gendre pour celui de sa belle-mère.
Aider signifie donner ce qui est indispensable pour vivre, procurer la nourriture, les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques.
Cette obligation s'applique des parents aux enfants, et vice-versa, ainsi qu'entre époux. Elle s’étend même aux descendants par alliance, qui doivent assistance à leurs beaux-parents dans le besoin. La jurisprudence reconnaît en revanche que l'obligation des gendres et des belles-filles prend fin en cas de divorce.
Sont donc concernés par l'obligation alimentaire:

  • Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (Article 205 du Code civil)
  • Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (Article 206 du Code civil)
  • Les époux entre eux (Article 214 du Code civil)
  • L'adopté envers l'adoptant et inversement (Article 367 du Code civil)

Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de débiteurs d'aliments. Il sera fait appel à eux lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite. Les critères d'instauration de cette assistance reposent sur les besoins de la personne à protéger et des revenus disponibles des débiteurs d'aliments.

Lorsqu'une personne âgée ne peut subvenir seule à ses besoins, elle peut légitimement demander l'aide de ses descendants mais des conditions sont nécessaires pour la mise en place de l’obligation alimentaire, Le bénéficiaire de l'aide doit être dans le besoin et son débiteur d'aliments doit avoir les moyens financiers pour lui venir en aide. En général, un simple accord entre les parties concernées suffit. La Justice n'est pas sensée intervenir, mais peut arbitrer en cas de différent familial.
A défaut d'un accord à l'amiable, les descendants pourraient être contraints de saisir le juge aux affaires familiales pour faire jouer l'obligation alimentaire. Le juge fixe le montant de la pension après avoir évalué les besoins du parent et pris en compte les ressources des enfants.
Le débiteur d’aliments peut verser une pension alimentaire directement au parent qu'il soutient, mais il peut aussi prendre en charge le loyer, ou les charges locatives, ou le paiement des frais de maison de retraite, ou mettre à disposition un logement qui lui appartient.
Un enfant peut être aussi amené à  payer le séjour d'un de ses parents en résidence si ce dernier n’a pas les moyens financiers nécessaires au paiement de son séjour.  Cette obligation incombe également au gendre ou à la belle-fille.
Les établissements hospitaliers et maisons de retraite sont fondés à demander l'intervention de la justice pour obtenir le paiement de leurs factures.

Si l'obligé alimentaire refuse de payer, une simple procédure de saisie permet, sur intervention d'un huissier de justice, de prélever à la source les revenus du débiteur d’aliments sur son salaire ou directement sur son compte bancaire.
En cas d'urgence ou d'impossibilité réelle de payer (non solvabilité du débiteur), il est possible de demander une aide de la Caisse d'Allocations Familiales de la personne âgée.

L'article 207 du code civil stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins. Cependant, il peut arriver que le juge des affaires sociales les affranchisse de l'obligation alimentaire. Exemple de Jurisprudence, des enfants qui des années durant avaient souffert de maltraitance de la part de leur père s'indignaient d'avoir à le soutenir. Assignés en justice, pour avoir refusé de participer au coût du séjour de leur père en maison de retraite, les enfants ont déposé un recours, en faisant appel à une clause de jurisprudence sur l'article 207 et ont obtenu finalement  gain de cause, obtenant du Juge une exception d'indignité leur ôtant l’obligation alimentaire.
Il arrive aussi qu'une personne âgée soit à la charge d'un seul de ses enfants. Lorsque le poids financier qui en découle devient trop lourd, l'ensemble de la famille peut décider à l'amiable de se répartir cette charge. En cas de mésentente ou de mauvaise volonté, il faut saisir le juge aux affaires familiales.

Participation de chaque débiteur d’aliments : Lorsqu'il existe plusieurs obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun n’entraîne pas de faire payer plus à ceux qui ont plus de revenus. Un débiteur d’aliments paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments et des ressources du débiteur. Il n'existe pas de grilles d'évaluation pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun.
En cas de conflits familiaux, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher.

Côté fiscal : La pension versée dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Chacun doit être en mesure d'apporter la preuve de son versement. Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu'ils perçoivent.
La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne devant bénéficier de l'obligation alimentaire. Il est conseillé aux débiteurs d'aliments de prévoir des justificatifs de l'aide apportée.

Le montant : La détermination du montant de l'obligation alimentaire dépend des besoins de la personne à protéger et des revenus disponibles des débiteurs d’aliments. C'est le juge qui détermine ce montant après avoir convoqué les intéressés. Ce montant est révisable en cas de changement de la situation financière d'une des parties et en fonction de l'évolution du coût de la vie. Le jugement ou l'accord peuvent d'ailleurs indiquer des clauses d'indexation.

L’aide sociale : Un senior qui n’a pas de ressources financières pour vivre peut obtenir l'aide attribuée par les autorités. Toutefois l'aide sociale ne peut se substituer à la famille. Ainsi quand une personne bénéficie de l'aide sociale, les autorités de sa résidence peuvent exiger le remboursement des frais engagés. La commission d'attribution de l'aide sociale fixe le montant de l'obligation alimentaire et propose la répartition de l'obligation alimentaire entre les enfants. C’est elle qui évalue les besoins et aide le juge à fixer le montant de l'obligation d'aliments.
En cas de contestation, le recours à un juge est obligatoire. La commission d'attribution de l'aide sociale aide alors le juge à former sa décision.
Toutes les aides sociales aux personnes âgées dépendantes n'entraînent pas ipso facto que l'on sollicite les personnes débitrices d'aliments.  Sauf disposition départementale contraire, les familles ne doivent participer au remboursement des frais engagés que dans les cas suivants :

  • hébergement des personnes âgées
  • placement en centre d'hébergement et de réinsertion sociale
  • aide médicale à domicile et en hôpital (sauf forfait journalier)
  • aide sociale aux repas dans les restaurants sociaux agréés
  • allocation simple aux personnes âgées
  • prise en charge des cotisations d'assurance
  • allocations aux anciens combattants.

Durée : Il n'y a pas de limitation dans le temps. Cependant, certains événements peuvent conduire à la limitation de l'obligation, voire à son arrêt. Le divorce entraîne automatiquement la disparition de l'obligation qui était attachée au lien de parenté. Par contre, le décès du conjoint ne remet pas en question les liens alimentaires avec la belle-famille dès lors que des enfants issus de cette union y survivent.

En général, l'obligation alimentaire peut être discutée si son créancier a gravement manqué à ses obligations envers le ou les débiteurs, par exemple ses enfants (article 207 du Code civil). Cependant, dans tous les cas, seul un juge sera à même d'exonérer le débiteur d'une partie ou de l'ensemble de ses obligations.

Les services à contacter :

  • Mairie du domicile,
  • Tribunal de grande instance (TGI), le plus proche du domicile, consultez la carte interactive du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/
  • Maison de justice et du droit : coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches du domicile http://www.justice.gouv.fr/

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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