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La curatelle

La curatelle est une formule de protection juridique. Elle s'applique à des personnes qui ont besoin d’accomplir des actes qui pourraient être préjudiciables si elles n’étaient pas assistées dans la vie civile, à domicile ou en maison de retraite.

C’est un régime qui s'adapte aux personnes qui ont besoin d'être assistées, conseillées ou contrôlées dans les actes de la vie civile, sans être hors d'état d'agir elles-mêmes, Son degré de protection est inférieur à celui d'une tutelle. La personne sous curatelle est assistée par un curateur désigné par le juge des tutelles. On parle alors de mise sous curatelle simple, aménagée ou renforcée selon le degré de protection requis. Plusieurs personnes âgées, à domicile ou en maison de retraite sont sous curatelle.
L'altération doit être établie par un médecin spécialiste reconnu et inscrit sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République avec un certificat médical circonstancié.
La curatelle est mise en place pour des personnes, vu leur état de santé physique ou mental, qui n’ont plus la pleine possession de leurs moyens, sans toutefois être hors d'état d'agir.
Elle concerne des personnes dont les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge ou dont l'altération des capacités physiques empêche l'expression de la volonté.  
Toute mesure de curatelle se limite à 5 ans, avec réexamen obligatoire du dossier.

La curatelle entraîne une incapacité civile partielle pour le majeur placé sous curatelle ; il peut agir seul pour les actes de gestion courante. Par contre, il doit obtenir le consentement de son curateur pour les actes susceptibles de modifier la composition de son patrimoine.
Il faut cependant différencier la curatelle simple de la curatelle renforcée :
Placée sous curatelle simple, la personne protégée effectue seule les actes de la vie civile, mais les actes importants ne se font qu’avec l'accord du curateur.
Pour la curatelle renforcée, c'est le curateur seul qui effectue les actes de la vie civile, les actes importants demandent  la double signature de la personne protégée et de son curateur. Dans ce cas, la curatelle se rapproche d'une tutelle.

Il existe plusieurs types de curatelle, simple, aménagée ou renforcée

La curatelle simple : La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens. Elle est assistée du curateur pour tous les actes importants qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé.
La curatelle aménagée : Le juge peut modeler le régime. Selon la situation, il peut soit alléger la curatelle, soit au contraire l’aggraver en limitant l'espace de liberté de la personne protégée.
Le juge établira alors les actes de disposition que le majeur aura la capacité de faire seul, ou a contrario rajoutera des actes qui requièrent l'assistance du curateur.
La curatelle renforcée : En plus des pouvoirs attribués dans le cadre de la curatelle simple au curateur, l'instauration de cette version renforce les pouvoirs du curateur et lui permet de percevoir seul les revenus de la personne protégée et assurer à l'égard des tiers le règlement de ses  dépenses. Cette formule se rapproche un peu plus du système de la tutelle, tout en demeurant plus souple.

Il existe 3 modalités de fin de la curatelle, à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement, soit l'état de la personne mise sous curatelle évolue favorablement, et après un avis médical qui constate que la protection n'est plus nécessaire, on peut en demander la cessation auprès du juge des tutelles. Le juge pourra décider de maintenir ou de lever la curatelle ; Soit son état s'aggrave, la curatelle peut être transformée en tutelle; soit la personne décède.
Enfin, la curatelle doit faire l'objet d'un nouvel examen tous les 5 ans.

Les services à contacter :

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.

La curatelle dans la loi

Le code civil prévoit des dispositions sur les personnes sous curatelle. Réforme des Tutelles : Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2009. →En savoir plus


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