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La protection Juridique

La loi protège tout majeur qui perd les moyens lui permettant d'assurer sereinement les actes de sa vie civile. Lorsque une personne majeure ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts, empêchée en cela par une altération de ses capacités personnelles, elle risque de commettre des actes qui nuiraient à ses intérêts.  Un majeur est dit protégé ou sous protection juridique quand il perd tout ou partie de son indépendance économique et que la plupart de ses décisions sont soumises à l'autorité d'un autre majeur. Même s’il continue à disposer de tous ses droits qu’il n’exerce pas.
Les personnes âgées entrant en maison de retraite souffrent souvent d'une perte d'autonomie, et sont dépendantes de leur entourage pour les actes de la vie quotidienne.
Le nombre de seniors sous protection juridique est en constante augmentation, et il n'est pas rare de mettre en place ce type de mesure.  Il existe alors toute une palette juridique de mesures destinées à venir en aide à ces personnes.
Un majeur placé sous protection juridique perd tout ou partie de son indépendance civile et économique, ses décisions étant soumises au contrôle d'un autre majeur, curateur ou tuteur, ou un conseil de famille, le tout sous l'autorité du juge des tutelles.
L'instauration d'une mesure de protection juridique est pour les personnes vulnérables une  garantie face aux risques d'actes malencontreux. Elle est mise en place quand un majeur voit ses facultés mentales ou corporelles altérées au point de ne pouvoir accomplir les actes de sa vie civile, d'exercer ses droits personnels, ou de gérer son patrimoine, il peut être juridiquement protégée. L'affaiblissement dû à l'âge, la maladie ou l'infirmité peuvent placer une personne en situation de dépendance, incapable de pourvoir seule à ses intérêts.
Une personne dont les capacités de jugement sont altérées peut commettre des actes irrationnels qui mettraient en péril, accepter par exemple des transactions commerciales  désavantageuses, céder aux démarcheurs, dilapider son capital, céder des biens à des prix très inférieurs à ceux du marché, etc.
Parfois, la seule altération des facultés corporelles (paralysie, traumatisme...) peut également justifier la mise en place d'une mesure de protection. La personne reste lucide et saine d'esprit, mais toute communication avec autrui est devenue difficile voire impossible.
Dans tous les cas, l'état de la personne à protéger doit présenter une certaine gravité et une permanence dans le temps.

Réforme des tutelles : Depuis janvier 2009, les personnes en difficultés sociales et/ou économiques suite à leur prodigalité ne peuvent plus être placées sous protection juridique. Si elles ont toutes leurs facultés mentales, elles doivent être confiées aux services sociaux du département. En cas d'échec de cette prise en charge, le procureur de la République pourra saisir le juge des tutelles afin qu'il ordonne un accompagnement social contraignant. Le juge des tutelles ne peut donc plus se saisir d'office à la suite d'un signalement des services sociaux ou médicaux.

Formules de protection juridique : Instituer une  protection juridique en faveur d'un majeur dépendant constitue pour lui, qui est fragilisé une garantie face aux pressions économiques et sociales qu'il est susceptible de subir.
La loi du 3 janvier 1968 a créé une large gamme de mesures de protection, qui varient selon l’étendue et la durée. Ce champ d'application se trouve encadré par la constatation médicale de l'altération des facultés personnelles et l'appréciation judiciaire du besoin de représentation ou d'assistance. Ainsi sera définie la mesure la plus adaptée à la situation du majeur à protéger en fonction de sa situation médicale, de son environnement familial et de ses enjeux patrimoniaux.
La mesure de protection la plus immédiate est la sauvegarde de justice, elle précède le prononcé de la tutelle ou de la curatelle, plus lourde de conséquences.
Le juge des tutelles doit désormais effectuer une recherche systématique d'une protection juridique, plus légère et moins attentatoire aux droits du majeur protégé depuis la réforme des tutelles du 1er janvier 2009. La mise sous tutelle ou curatelle sera employée en dernier recours.

L'audition préalable : La réforme des tutelles prévoit que le juge entende le majeur concerné avant de prendre une décision à son sujet pour renforcer ses droits par la personne concernée par les mesures de protection juridique, l’audition préalable est obligatoire avant tout placement en tutelle ou en curatelle. Si l'état de santé du majeur le permet, le juge devra lui exposer les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger ses intérêts.
Pour anticiper ces procédures, chacun est libre de désigner à l'avance celui ou celle qui serait amené à devenir son curateur ou son tuteur, au cas où son état nécessiterait le recours à une mesure de protection juridique.
Si la personne à protéger n'a pas laissé de dispositions spécifiques, c'est l'entourage familial qui aura la priorité. Le juge des tutelles devra ainsi privilégier le conjoint du majeur à protéger. A défaut, il désignera un membre de la famille ou un proche entretenant avec la personne concernée des liens étroits et stables.
La nomination d'un mandataire judiciaire de protection des majeurs ne constituera donc plus qu'une solution de dernier recours, afin d'éviter les risques d'abus et les dérives.

Informations complémentaires : Le ministère de la Justice indique qu’environ 1% de la population de plus de 18 ans fait l'objet d'une mesure de protection juridique, soit 800.000 personnes. Le nombre de mise sous protection a augmenté de 50% entre 1990 et 2000, traduisant ainsi l’augmentation du nombre des personnes âgées fortement  dépendantes.
Le système actuel de protection juridique a été instauré par la loi du 3 janvier 1968.
Cette loi fixe les mesures de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) de l'adulte,  quelques soient ses ressources et sa situation sociale.
La réforme des tutelles, initiée par la Loi du 5 mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2009, introduit une meilleure protection juridique des personnes protégées, en évitant notamment le prononcé systématique de mise sous tutelle.

Les limites de la protection juridique : Le législateur a fixé la durée de la sauvegarde de justice à un an depuis la réforme, obligeant à un examen du dossier rapide avant de prononcer d'autres mesures de protection plus complètes.
Le régime de sauvegarde de justice reste cependant souple, rapide à mettre en place et préserve les droits civils du majeur protégé.
Cette formule évite ainsi les écueils de la curatelle et de la tutelle, dispositions beaucoup plus lourdes du point de vue de la mise en place et de conséquences.
La sauvegarde de justice n'est pas une solution appelée à se développer, du fait du caractère temporaire que la loi fixe à son champ d'application.

Adresses utiles

Les articles du Code Civil modifiés par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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