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La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique d’urgence et temporaire assez simple à mettre en place pour protéger immédiatement un majeur dont les facultés physiques ou mentales sont provisoirement altérées et qui ne peut s'occuper seul de ses intérêts. Elle est régie par le Code civil, des articles 491 à 491-6.  Elle est mise en place dans l'attente d'une mesure de protection juridique plus sévère, comme la curatelle ou la tutelle. La personne protégée reste maîtresse de ses actes, qui peuvent être contrôlés a posteriori.
La sauvegarde de justice peut prendre deux formes : la mise sous sauvegarde par voie judiciaire, décidée par le juge des tutelles lorsqu'il doit statuer sur une éventuelle curatelle ou tutelle, ou la mise sous sauvegarde médicale, demandée par le médecin traitant.
Depuis l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles, la durée de la sauvegarde de justice est limitée à un an, renouvelable une fois.

Peut être placé sous sauvegarde de justice, une personne majeure chez laquelle il a été constaté  une altération des facultés mentales ou physiques engendrée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, empêchant l'expression de sa volonté. Ou encore, une personne dont les facultés sont plus gravement atteintes.
La sauvegarde de justice est une étape intermédiaire dans l'attente de la mise en place d'un régime plus protecteur tel que la tutelle ou la curatelle. Elle peut être demandée par toute personne portant un intérêt à la personne déficiente, sa famille, ses amis ou bien la personne elle-même, si elle est en état de faire ce genre de déclaration, ainsi que par le médecin traitant. Il convient juste de saisir le juge des tutelles par courrier.

Il existe deux modalités distinctes de mise sous sauvegarde,
La mise sous sauvegarde judiciaire est décidée par le juge des tutelles du tribunal du domicile de la personne déficiente, c’est une mesure immédiate accompagnant une demande de mise en curatelle ou sous tutelle. La demande doit être déposée au greffe du tribunal d'instance, sur formulaire imprimé, accompagné d'un certificat médical et d'un extrait d'acte de naissance.
Dans l'attente d'une mise sous tutelle ou curatelle, le juge peut désigner un mandataire spécial.
Ce dernier aura pour rôle de contrôler les actes de la personne protégée.
La mise en sauvegarde médicale est, elle, demandée par le médecin traitant de la personne à protéger. Celui-ci effectue une déclaration auprès du tribunal de grande instance.
Cette déclaration doit être confirmée par un médecin spécialiste inscrit sur les registres du procureur (article 431). Si les conditions sont respectées, le procureur ne peut refuser la demande.
Le médecin traitant peut mettre fin à la sauvegarde par simple déclaration, et le procureur de la
République peut ordonner sa radiation s'il estime qu'elle n'est plus justifiée.

Une personne sous sauvegarde de justice peut ouvrir un compte bancaire mais elle ne peut ni emprunter ni placer son argent librement. Le majeur protégé conserve l'exercice de tous ses droits civils, il peut même vendre ou donner ses biens.
La sauvegarde de justice n'a pas de conséquence quant à la capacité d'agir du majeur protégé. Par contre, le contrôle des actes effectués peut avoir lieu a posteriori.
La sauvegarde de justice rend en effet possible l'annulation d'actes jugés préjudiciables.
Autrement dit, toute personne placée sous sauvegarde de justice agit normalement dans la vie courante avec la garantie d'une intervention en annulation a posteriori. Au besoin, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être mis en place par décision de justice pour effectuer les actes essentiels de la vie courante au nom de la personne protégée, mais la priorité est donnée à la famille.
La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an depuis la réforme des tutelles du1er janvier 2009, renouvelable une fois par le juge des tutelles. La durée totale ne peut donc excéder 2 ans.
Si le juge décide l'instauration d'une mesure de tutelle ou de curatelle, la sauvegarde de justice se poursuit jusqu'à ce que la mesure ordonnée s'exerce. Elle prend fin si une nouvelle déclaration auprès du Procureur de la République prouve qu'il n'y a plus nécessité de la mesure, si le délai d'un an s'est écoulé sans qu'aucun acte n'ait été réalisé pendant ce délai, si une autre mesure a pris le relais telle qu'une tutelle ou une curatelle, si la personne vient à décéder.
En cas de besoin impératif, si aucun membre de la famille ne se positionne en mandataire volontaire, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde de justice pour personnes âgées un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être nommé par le juge pour une période limitée afin d'effectuer les actes courants de la vie civile au nom de la personne protégée.  Néanmoins, le mandataire n'aura pas le pouvoir de réaliser un acte important.
Le mandataire peut être  le conjoint, si la personne à protéger est mariée, un membre de la famille ou d'un proche. En l'absence de mandataire familial, le juge choisit sur une liste de candidats un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sera rémunéré pour ses frais de gestion. C'est le principe de la sauvegarde de justice pour les personnes âgées dépendantes par exemple.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un nouveau corps de métier professionnel depuis le 1er janvier 2009. Ils répondent à des conditions de moralité et de compétence et doivent avoir suivi une formation spécialisée. Ces mandataires sont alors inscrits sur une liste tenue à jour par le Préfet du Département, sur avis favorable du Procureur de la République. Leur activité de gestion est contrôlée chaque année par le Juge des tutelles et par la DDASS. Le mandataire familial ou judicaire à la protection des majeurs s'occupe des actes administratifs courants.
Il gère également le patrimoine du majeur protégé, en ayant pour seule compétence sa conservation. Il doit prendre connaissance de ce patrimoine et informer de son nouveau statut la banque de la personne protégée, en adressant une copie de l'ordonnance du tribunal.
C'est au mandataire que revient la charge de réclamer au besoin l'annulation a posteriori d'actes initiés par la personne protégée au détriment de son intérêt. Ainsi des engagements passés par le majeur protégé, tels que des prêts ou des promesses de vente, peuvent être annulés ou réduits.
Il est nécessaire de prouver que le majeur n'était pas responsable de ses actes au moment des faits. L'expertise d'un médecin spécialiste est alors nécessaire.
La demande d'annulation ou la réduction d'un acte peut avoir lieu dans un délai de 5 ans après la conclusion de l'acte par le majeur concerné.
Le tribunal doit alors se prononcer en considérant l'état du patrimoine de la personne protégée, ainsi que la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avec elle, et l'utilité ou l'inutilité de l'opération.

La mise sous sauvegarde de justice doit être demandée par courrier au Juge des tutelles du
Tribunal d'Instance du lieu où réside la personne à protéger.
Le médecin traitant de la personne concernée peut saisir le Procureur lui-même, mais l'avis d'un médecin expert auprès des tribunaux doit être joint à la demande.
Si la personne à protéger est hospitalisée, c'est le médecin de l'établissement qui peut effectuer cette demande auprès du Procureur, dans les mêmes conditions que le médecin traitant
Dans tous les cas, le dossier de demande de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit comporter l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection un certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste. Ce certificat viendra constater l'altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne à protéger de manière à l'empêcher d'exprimer sa volonté. Le médecin spécialiste est choisi sur une liste tenue à jour par le Procureur de la République.
En cas de mise sous sauvegarde judiciaire, aucun recours n'est possible.
En cas de mise sous sauvegarde médicale, la personne protégée peut introduire un recours gracieux auprès du procureur de la République, pour qu'il mette fin à cette mesure.

Les services à contacter :

  • Mairie du domicile,
  • Tribunal de grande instance (TGI), le plus proche du domicile, consultez la carte interactive du Ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php
  • Maison de justice et du droit : coordonnées des MJD et des Antennes juridiques et de médiation les plus proches du domicile
  • Avocat, au Conseil National des Barreaux (CNB)

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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