<strong>Le réseau GRATUIT n°1 de conseillers de proximité</strong> qui vous rencontrent à domicile, vous conseillent et vous accompagnent !

La tutelle

La tutelle est la mesure la plus rigoureuse de protection des adultes applicable aux majeurs en situation de perte d’autonomie, à domicile ou en maison de retraite. Elle ne peut être prononcée que par un juge des tutelles. Le jugement est rendu après enquête sociale et expertise médicale.
La personne âgée placée sous tutelle perd en pratique ses capacités à agir en tant qu’adulte majeur. Tous les actes de la vie civile sont donc contrôlés par le tuteur et/ou le conseil de famille. Elle est alors considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tuteur.
Le tuteur doit gérer l'ensemble des actes administratifs et juridiques du majeur, et s'assurer de son bien-être. Si une entrée en maison de retraite est envisagée, il a généralement en charge la recherche de la structure.

La tutelle concerne les personnes dont l'état de santé physique ou psychique altéré ne permet pas de garantir l'autonomie dans les gestes de la vie civile. Ces majeurs ont besoin d'être représentés de façon continue pour éviter qu'ils ne se nuisent ou bien qu'ils ne dilapident leurs biens de façon inconsidérée. Toutefois, certains achats courants peuvent être autorisés dans le cadre d'un budget prédéfini.
Avec la réforme des tutelles, le majeur sous tutelle peut, si son état le permet, prendre seul les décisions relatives à sa personne depuis le 1er janvier 2009.

La procédure de mise sous tutelle peut être demandée par la personne elle-même, par son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux, par ses descendants, ascendants, frères ou sœurs, par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte, ou bien par le juge des tutelles, qui peut se saisir d'office, ou par le ministère public Procureur de la République
Le demandeur d’une mise sous tutelle doit saisir le juge des tutelles  dont dépend le domicile de la personne à protéger.

La requête doit être écrite sur un modèle de lettre, adressée au tribunal, et doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. La procédure peut parfois prendre du temps, jusqu'à la prononciation du jugement. Le Juge des tutelles depuis le 1er janvier 2009 doit procéder à l'audition du majeur avant le prononcé de la mesure de protection. Le majeur en question peut être accompagné d'un avocat.
La tutelle est en principe réversible, l'adulte sous tutelle dont l'état s'améliore peut contacter le juge des tutelles pour demander le rétablissement de certaines libertés ou la levée de la tutelle.
La tutelle peut cesser par un jugement de mainlevée judiciaire constatant la disparition des causes qui l'ont déterminée. En réalité, c'est rare, ne serait-ce que du fait de l'engorgement des tribunaux et bien souvent, la tutelle cesse avec le décès du majeur protégé.
Désormais, la mise sous tutelle est limitée à 5 ans, au terme desquels le Juge des tutelles doit réexaminer le dossier en procédant à une nouvelle audition du majeur protégé.
La procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle (comme celle d'une curatelle) est gratuite.
Toutefois, le certificat médical circonstancié nécessaire à l'ouverture de ces mesures de protection est à la charge du majeur à protéger. Le coût du certificat est avancé par l'État quand la tutelle est ouverte d'office par le juge. Quand le tuteur est désigné au sein de la famille, il assumera gratuitement ses fonctions, sauf accord contraire du conseil de famille.
Quand il s'agit d'une tutelle d'État, les fonctions sont rémunérées par un prélèvement sur les ressources de la personne à protéger.
La personne âgée mise sous tutelle est considérée comme un mineur dont les actes sont nuls en droit et dont les biens doivent être gérés par un tuteur. Cette personne protégée est dite empêchée. Les actes conclus par la personne sous tutelle sont et demeurent nuls en droit, sauf décision contraire du juge.

Plusieurs formes de tutelles peuvent être mises en place par le juge, en fonction de la situation familiale, de la teneur du patrimoine et de l'état de santé de la personne à protéger.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.

Informations complémentaires sur la tutelle

Les services à contacterMairie du domicileTribunal d'Instance (TI) : proche du domicile grâce à la carte interactive du... →En savoir plus

La tutelle en pratique

Contester la tutelleUn recours peut être formé selon les cas par l'intéressé lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses... →En savoir plus

Le fonctionnement de la tutelle

La tutelle complèteElle entraîne la constitution d'un conseil de famille, la nomination d'un tuteur et d'un subrogé tuteur. Le juge... →En savoir plus

Articles du code civil concernant la tutelle

Réforme des Tutelles : Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2009. →En savoir plus


comments powered by Disqus