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La tutelle en pratique

Contester la tutelle

Un recours peut être formé selon les cas par l'intéressé lui-même, son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs, son curateur s'il était précédemment en curatelle, le Ministère public et également par les autres parents, alliés, amis, médecin traitant ou directeur de l'Établissement de traitement où se trouve la personne. Le recours doit être exercé dans les 15 jours du jugement. Pour les personnes à qui la décision est notifiée, ce délai ne court alors qu'à compter de la notification.

Refus de mise sous tutelle

Seule la personne qui a fait la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement. Elle doit exercer un recours dans les quinze jours suivant la notification du jugement, au greffe du tribunal d'instance. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tutelle ouverte ou maintenue

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, les parents et proches de la personne protégée peuvent introduire un recours dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Manquement du tuteur

Les membres de la famille d'une personne protégée ou ses proches peuvent agir s'ils pensent que le tuteur ne respecte pas ses devoirs ou manque gravement à ses devoirs. Ils doivent alors informer le juge des tutelles ou le procureur de la République pour signaler les manquements dont ils ont connaissance.
Le juge des tutelles saisi soit par la famille ou par le Procureur pourra prendre les mesures nécessaires : destitution du tuteur, remplacement, etc.

Démarches pratiques

Les lettres types à utiliser lorsqu'une tutelle doit être mise en place sont

  1. Requête au Procureur de la république pour mise sous Tutelle
  2. Lettre du tuteur au notaire
  3. Lettre du tuteur au cadastre
  4. Lettre du tuteur aux banques
  5. Formulaire d'inventaire du patrimoine de la personne protégée
  6. Fiche d'information à joindre à la demande de mise sous tutelle

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.


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