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Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet d'organiser sa propre protection à l’avance, bien avant la maladie et l'entrée éventuelle en maison de retraite. Il donne la possibilité de choisir à l'avance la personne qui prendra en charge ses intérêts le jour où l'état de santé physique ou psychique viendrait à se dégrader. Le mandat de protection future est la principale innovation de la réforme des tutelles. Instaurée par la loi, elle vient répondre aux besoins de la population, dont le nombre de personnes âgées dépendantes tend à augmenter. La mise en œuvre d'un mandat de protection future est simple, il faut juste établir une protection par convention,  et répondre à un formalisme qu'il convient de respecter. Le mandant à protéger dans le futur, désigne un mandataire, qui mettra en œuvre la protection, au moment opportun. L'étendue de la protection confiée peut être modulée. Elle va de la protection de la personne, et peut couvrir une partie ou l'ensemble des biens de la personne à protéger.
Cette option est bien adaptée au cas des malades d'Alzheimer, qui peuvent ainsi préparer leur avenir avant de se trouver à un stade avancé de la maladie. Le mandat de protection future peut être établi soit sous seing privé, soit devant notaire.

Voici des informations juridiques concernant le Mandat de Protection Future y compris les articles du Code Civil et les articles de Loi. C'est une des démarches qui peut aider l'entrée en maison de retraite.

Tout  adulte ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle a la possibilité d'établir un mandat de protection future. Une personne déjà placée sous curatelle ne pourra conclure un tel mandat qu'avec l'assistance de son curateur.
Pour organiser sa propre protection future, on doit  désigner un mandataire qui sera chargé d'exécuter le mandat. C’est en général un adulte de son choix, souvent un proche, ou alors un mandataire judiciaire.
Pour un acte authentique, c'est le notaire qui contrôlera l'ensemble des règles de forme.
Pour un acte sous seing privé, il est recommandé de faire contresigner le mandat par un avocat, sinon, le mandat de protection future doit être établi selon le modèle indiqué en annexe du décret N°2007-1702.
Pour éviter toute contestation sur la date d'établissement du mandat, il faut l’enregistrer auprès de l'administration fiscale.
Il est vivement recommandé de se faire accompagner d'un avocat ou d’un professionnel du droit afin d'établir votre mandat de protection future. Toutefois, vous pouvez l'établir seul, à condition d’utiliser les formulaires communiqués à cette intention par le Ministère de la Justice.

Il est toujours possible de consulter les textes législatifs correspondants
La Loi du 5 mars 2007 sur la Réforme de la Protection Juridique des majeurs.
Le Décret n°2007-1702 du 3 0 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Vous pouvez nous contacter à tout moment à contact@retraitesereine.com, Retraite Sereine vous rappellera dans les plus brefs délais.

Les articles de loi sur le mandat de protection future

Les articles du Code Civil et les articles de Loi. Livre Ier : Des personnes. Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi. Chapitre II :... →En savoir plus


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